Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site www.mobilhomedoccasion.com (ci-après dénommée « le Site ») édité et proposé par la société Bio Habitat du Groupe BENETEAU.
I - Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après
« Annonce » : désigne toute offre de vente ayant pour objet un mobil-home, un chalet ou des toiles éditée par un Utilisateur en vue de sa publication sur le Site ;
« Bio Habitat » : désigne la Société Anonyme au capital de 12.922.640,00 €, dont le siège social est sis à LA CHAIZE-LE-VICOMTE (85310), ZI de La Folie Sud, rue Charles Tellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 511 239 915 ;
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site ;
« Extranet » : désigne la plateforme ou l’espace réservé aux Utilisateurs via le Site ;
« Site »: désigne le site internet www.mobilehomedoccasion.com;
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par le Site. Trois types de Services sont proposés par le Site:
« Utilisateur » : désigne tout visiteur internaute du Site ;
Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
II - Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer (i) les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs et (ii) les conditions d'utilisation des Services mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
III - Acceptation des CGU
L’accès au Site et l’utilisation des Services par tout Utilisateur est subordonnée à l'acceptation des CGU. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et en accepte expressément les termes.
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Il est impossible pour les Utilisateurs ni de demander à ce que certaines conditions ne leur soient pas appliquées, ni de formuler des réserves.
En cas de manquement constaté aux CGU, Bio Habitat se réserve la possibilité de prendre toute mesure à l’encontre de tout Utilisateur qui ne les aurait pas respectées.
IV - Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l’Utilisateur et/ou à la date de connexion et de l’utilisation de l’Extranet par l’Utilisateur.
Bio Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Bio Habitat invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition exprès contraire.
V - Utilisation des Services par l’Utilisateur
Le Site a une double vocation :
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Bio Habitat sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit par qui que ce soit.
5.1 – Services d’information et de consultation d’Annonce
Le Site met à la disposition des Utilisateurs un moteur de recherche de mobil-homes, chalets ou toiles d'occasion et met à disposition des Utilisateurs des informations relatives aux services annexes et nécessaires notamment à l’achat d’un mobil-home.
A partir des critères de recherche entrés par l’Utilisateur, le Site communique une liste d’habitat d'occasion correspondant à la requête. Pour chaque habitat sélectionné sont indiqués le nom, la description du produit, le prix indicatif, la localisation et un contact auprès de qui l’Utilisateur pourra obtenir de plus amples informations sur le mobil-home, chalets ou toiles d’occasion et sur le lieu précis où celui-ci est visible. L’Utilisateur peut contacter l’annonceur via le formulaire prévu à cet effet, sans ou avec inscription préalable au Site.
Le Site permet de répondre à une Annonce et prendre contact avec l’annonceur. Le Site n'est ni un service de vente en ligne de mobil-homes, chalets ou toiles d'occasion ni un intermédiaire intervenant directement ou indirectement dans l’achat qui ne pourrait être conclue, après consultation du Site, que par l’Utilisateur.
La recherche de mobil-homes, chalets ou toiles d’occasion ne comprend pas la réalisation de l’achat, la réservation ou location de celui-ci ou d’autres services associés.
A ce titre, Bio Habitat ne garantit pas :
Toute demande de renseignement est transmise par le Site directement par courriel à l’Utilisateur émetteur de l'annonce. L'Utilisateur émetteur de l'Annonce est libre de répondre ou non à cette demande de renseignement suite à une publication d’Annonce.
5.2. Service de publication d’Annonce
En accédant à l’Extranet du Site, l’Utilisateur pourra soumettre à création et mettre à jour des Annonces qu’il a édité.
5.2.1. Conditions d’accès à l’Extranet - Identification
L'accès à l’Extranet s’effectue par le biais d’un formulaire de demande d’accès au service conféré par l’Extranet.
Ainsi, l’Utilisateur doit à l'occasion de sa première visite faire une demande d’accès et s'identifier par l'intermédiaire d'un formulaire d'inscription mentionnant notamment leur civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse (et nom de la société, catégorie pour les professionnels). Bio Habitat se réserve le droit de refuser l'accès, de suspendre un accès autorisé ou de résilier un accès autorisé, à sa seule et unique discrétion.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés uniquement à l’Utilisateur identifié dans le formulaire de demande d’accès qui s’interdit expressément de le communiquer à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Il est ainsi rappelé que ces éléments d’identification sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués sont placés sous la seule responsabilité d’Utilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe, l’Utilisateur ne doit, en aucun cas, transmettre ces éléments d’identification personnels.
En cas de perte de ses identifiants de connexions, l’Utilisateur peut les réinitialiser en cliquant sur le lien mot de passe oublié puis en complétant les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant, …). Son nouveau mot de passe lui sera alors adressé par email.
L’Utilisateur est responsable des téléchargements effectués avec son identifiant et de tout dommage résultant d’une éventuelle utilisation frauduleuse.
5.2.2. Création et mise à jour d’Annonce
Chaque Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Chaque Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur est le garant des renseignements et informations mentionnés au sein des Annonces qu’il publie. Chaque Utilisateur s’engage, notamment, à ne mettre à disposition au sein de l’Extranet, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement de l’Extranet ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire de l’Extranet.
Il revient ainsi à chaque Utilisateur de vérifier la conformité et la véracité des informations qu’il édite via l’Extranet en vue de leurs publications. En outre, les photographies mises en ligne par l’Utilisateur sont sous l’unique et entière responsabilité de l’Utilisateur qui devra en détenir les droits d’utilisation. Toute connexion et/ou utilisation de contenu effectuée sous son identifiant sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit identifiant et sous son entière et exclusive responsabilité.
Chaque Utilisateur garantit que l’Annonce ainsi que tout autre contenu édité par lui en vue de sa publication ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de la propriété intellectuelle), qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers, qu’ils ne contiennent aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Bio Habitat, et qu’ils ne portent pas préjudice à l’image de Bio Habitat à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Chaque Utilisateur s’engage à ne proposer dans ses Annonces que des mobil-homes, chalets ou toiles d’occasion disponibles et dont il dispose. Chaque Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour de son ou ses Annonces via ses identifiants.
Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des Annonces et de tout autre contenu qu’il a édité et qui ont été publiées sur le Site. En conséquence, chaque Utilisateur relève Bio Habitat de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce publiée qui pourraient être intentés contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que Bio Habitat pourrait réclamer à raison des faits dommageables dudit Utilisateur.
Chaque Utilisateur est informé que Bio Habitat pourra procéder, à tout moment, au contrôle des informations qu’il aura renseignées sur l’Extranet et que Bio Habitat est en droit de refuser de prendre en compte la souscription d’un Service, de suspendre la fourniture d’un Service voire suspendre l’utilisation de ses identifiants par l’Utilisateur qui violerait les présentes CGU, sans toutefois que Bio Habitat ait l’obligation de procéder à la vérification systématique de chaque information. Cette suspension peut intervenir à tout moment, sans mise en demeure préalable.
VI - Accès aux rubriques professionnelles
L’accès aux rubriques professionnelles est réservé aux professionnels de l’hôtellerie de plein air via une demande de création d’un compte à Bio Habitat en complétant le formulaire réservé à cet effet sur leSite.
VII - La continuité du service
L'accès aux services disponibles sur le Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Bio Habitat et d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
VIII - Limite des engagements et de responsabilité de BIO HABITAT
Les informations ainsi diffusées sur le Site par les Utilisateurs sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Bio Habitat n'apporte aucune modification à ces informations communiquées par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur le Site. Bio Habitat ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur le site par l’Utilisateur.
Bio Habitat ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce Site ou des sites qui lui sont liés.
IX- Liens Hypertextes
Bio Habitat peut proposer sur le Site et son Extranet des liens vers des sites édités par des tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
Bio Habitat ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Bio Habitat exclut ainsi toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien hypertexte ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites.
Bio Habitat ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. Bio Habitat (et plus généralement le Groupe BENETEAU) ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites et en cas d'utilisation de ces liens, à partir du Site ou de l’Extranet, l'Utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tout virus.
X - Crédits photos
Toutes les images présentes sur ce site web sont soumises à un copyright.
Toute reproduction, directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, ainsi que toute représentation, utilisation ou modification, même partielle, du présent Site sont interdites. Ces faits constituent le délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Code de la Propriété Intellectuelle, article L 716-10).
XI - Propriété intellectuelle
Le Site et l’Extranet sont la propriété exclusive de Bio Habitat, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés à ce Site et l’Extranet, notamment les marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une cession ou d'une licence d'exploitation.
L'usage de tout ou partie du Site et de l’Extranet, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Aucune des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Bio Habitat au profit de l'Utilisateur sur le Site et l’Extranet.
XII - Contact
Toute question relative au Site, l’Extranet et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : BIO HABITAT. S.A. – Service Mobilhomedoccasion – Adresse : ZI de la Folie Sud - Rue Charles Tellier - La Chaize le Vicomte Cedex - CS 50001 - 85036 La Roche sur Yon Cedex
XII - Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra faire l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux compétents.
